On les croyait déjà au plus bas, les taux de crédit immobilier viennent pourtant de franchir un seuil historique en affichant, selon le courtier en ligne Empruntis, un énième recul.

Il aura finalement fallut attendre un peu moins de deux depuis le début de la baisse (fin 2008) pour que les taux de prêt immobilier atteignent leur plus bas niveau jamais enregistré. A en croire le courtier en ligne Empruntis le plancher du mois d'octobre 2005 (le taux moyen se portait alors à 3,25%) semble enfin effacé. Le recul des taux enregistré en ce début du mois de septembre apparaît d'autant plus étonnant qu'une grande majorité d'observateurs (dont Empruntis) prévoyait depuis plusieurs semaines maintenant une « inévitable » stabilisation avant remontée. S'ils doivent désormais remettre leurs prévisions pessimistes à plus tard, les emprunteurs peuvent quant à eux se réjouir en constatant des taux d'emprunts exceptionnellement peu élevés.

Après communication par Empruntis des grilles tarifaires de ses banques partenaires, c'est le quotidien La Tribune qui le premier a révélé, le jeudi 2 septembre 2010, le niveau record atteint par les taux de crédit immobilier. Pour un prêt immobilier sur 10 ans, l'emprunteur peut aujourd'hui se voir proposer un taux de 3,15%. Les meilleurs dossiers pourront même prétendre, pour un emprunt sur 7 ans, à un taux de prêt s'établissant à 3%. Contracté pour une durée de 15 ans, un prêt immobilier affiche désormais un taux moyen de 3,40% (contre un taux de 5,30% en octobre 2008).

Enfin, concernant l'emprunt favori des français (le crédit sur 20 ans), le taux moyen communiqué par Empruntis se porte actuellement à 3,60%, bien en deçà des 5,40% enregistrés il y a deux ans. Selon La Tribune, à mensualités égales un particulier contractant un crédit immobilier sur 20 ans pourrait ainsi emprunter 36.500 euros de plus qu'en octobre 2008.

La FNAIM se mobilise en faveur de la rénovation énergétique du parc immobilier français en lançant une vaste campagne d'information baptisée « 100.000 logements écorénovés ». Outre diverses propositions de mesures à destination du gouvernement, la Fédération nationale des agents immobiliers affiche un soutien sans faille à l'éco-prêt à taux zéro. Prenant position dans le débat économico-écologique qui anime actuellement le monde de l'immobilier, la FNAIM souhaite peut être également redorer un blason fortement terni par la crise de l'immobilier.

Vivement critiquée l'année dernière pour sa politique de communication lors de la crise de l'immobilier, la FNAIM entend bien reconquérir l'opinion publique en prenant le train du développement durable et de l'immobilier écologique. Si certains pourront s'interroger sur l'arrivée tardive, sur ce terrain, de cet acteur majeur de l'immobilier, l'initiative n'en reste pas moins louable. « Si la performance énergétique des constructions neuves est déjà apparue comme une évidence, la rénovation du parc ancien apparaît comme un véritable challenge », note la Fédération dans un communiqué publié ce mardi 31 août.

Enjeu écologique, la rénovation énergétique des biens immobiliers apparaît également comme un futur enjeu économique pour la Fédération (rappelons qu'à compter du 1er janvier 2011, chaque annonce immobilière devra afficher les performances énergétiques du logement). Pour Benoît Fauchard, président délégué de la FNAIM, si le diagnostic DPE n'est pas encore complètement adapté aux logements collectifs, « c'est le rôle des membres de la FNAIM de maintenir la valeur patrimoniale des biens confiés par leurs clients ».

Faire prendre conscience aux propriétaires de l'importance de l'écorénovation, telle est donc l'objectif premier de l'initiative de la Fédération. Selon elle, il est désormais essentiel d'accompagner les particuliers « à adapter leur logement aux nouvelles techniques d'isolation et aux nouveaux concepts de chauffage et de ventilation plus performants. Et cela, tout en sécurisant leurs investissements ». Dans cette optique, la FNAIM soumet quatre propositions de mesure aux pouvoirs publics :

• Instauration d'une TVA à taux réduit sur les chaudières collectives qui se révèleraient réellement efficaces en termes d'économies d'énergie.
• Imposer aux syndics de copropriété la constitution de « provisions spéciales obligatoires ».
• Prolonger sous conditions de ressources et jusqu'à la fin 2012 le cumul éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt sur les travaux de rénovation.
• Enfin, la FNAIM apporte son soutien inconditionnel à l'éco-prêt à taux zéro en proposant de l'étendre aux résidences secondaires et locations saisonnières.

Ce mercredi 1er septembre est un jour à marquer d'une pierre blanche pour les professionnels de l'assurance comme pour les emprunteurs. C'est en effet aujourd'hui que rentre en application la loi dite Loi Lagarde ouvrant l'assurance de prêt immobilier à la concurrence.

Ce 1er septembre, la liberté des particuliers en matière de crédit immobilier s'accroît un peu plus avec l'entrée en vigueur du volet assurance de prêt prenant place au sein de la réforme du crédit à la consommation. Comme l'a souhaité Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, les banques ne peuvent désormais plus conditionner l'octroi d'un emprunt à la souscription de leur propre offre d'assurance de prêt immobilier. En clair, les particuliers sont aujourd'hui libres de contracter leur assurance emprunteur auprès de l'organisme de leur choix.

S'ils peuvent donc faire appel à un assureur indépendant, les emprunteurs devront toutefois se soumettre à certaines obligations. Le niveau de garanties présenté par l'assurance de crédit choisie devra ainsi être au moins équivalent à l'offre proposée par la banque.

Depuis juillet 2009, les banques avaient l'obligation de fournir à chaque nouveau client souhaitant contracter un prêt immobilier une notice d'information concernant l'assurance de prêt. Cette notice les informait sur la possibilité de souscrire une assurance individuelle (auprès d'un assureur autre que l'établissement prêteur), une possibilité pourtant trop peu accordée par les banques qui faisaient parfois planer sur les clients « infidèles » le spectre de taux de crédit plus élevés s'ils ne choisissaient pas leur offre d'assurance. Il aura donc fallut attendre ce 1er septembre 2010 pour que la loi Lagarde interdise cette pratique et ouvre enfin l'assurance emprunteur à la concurrence.

Chaque partie (assureurs et banques) défendant becs et ongles ses positions, ce sera donc bien à l'emprunteur que reviendra la décision finale (à savoir opter pour l'assurance collective de sa banque au fonctionnement plus simple ou choisir une assurance individuelle pouvant être plus économique). Pour le courtier en ligne Meilleurtaux l'enjeu est de taille puisque « avec un taux pouvant varier de 0,10% à 0,40% selon le contrat souscrit et les garanties incluses, cette assurance représente entre 5% et 16% du coût total du crédit immobilier ».

En attendant l'année 2011 et son lot de changements (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, instauration d'un prêt à taux zéro universel, etc.), le monde de l'immobilier affiche désormais une santé semble-t-il retrouvée. Les chiffres publiés ce mardi 31 août par le ministère de l'Ecologie font en effet état d'une nette progression des ventes de logements enregistrées au cours du deuxième trimestre 2010.

Avec 29.900 transactions conclues lors du deuxième trimestre 2010, le marché immobilier français semble enfin renouer avec une dynamique positive. Comparé à un exercice 2009 marqué par l'attentisme des éventuels acquéreurs, le secteur du neuf affiche ainsi une hausse du nombre de ventes de 7,6%. « Les fondamentaux continuent à s'améliorer avec une hausse de la vente de logements neufs et des permis de construire accordés », souligne Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, à l'AFP.

Portée par une progression des ventes de maisons de +23% et dans une moindre mesure des appartements (+5,7%), « les ventes de logements neufs par les promoteurs retrouvent leur niveau de l'été 2007, avant la crise », observe l'économiste Michel Mouillart.

Du côté de la construction, si le nombre de permis de construire enregistraient en juillet dernier une sensible hausse (+2,1% à 48.250 constructions autorisées), le nombre de mises en chantier s'affichait quant à lui en légère baisse (-0,1%). Pas de quoi toutefois entamer la confiance de Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat estimant en effet que « la progression des permis de construire va déboucher à terme sur des constructions nouvelles même si cela tarde à redémarrer<:em> ».

Si les différentes mesures annoncées pour le début de l'année 2011 font planer quelques incertitudes sur l'avenir à moyen terme du marché, Mathilde Lemoine, directrice des études économiques pour la banque HSBC France pense que « les mesures annoncées cet été par le gouvernement de supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et de mettre en place dès 2011 un 'outil unique' pour l'accession à la propriété sont positives à court terme ». Elle tempère toutefois son enthousiasme en avouant quelques craintes concernant les prix à venir de l'immobilier : « cela va permettre de gagner un petit temps pour soutenir la demande mais cela devrait entraîner une poursuite de l'augmentation des prix jusqu'à ce que celle-ci devienne insupportable pour les ménages », note l'économiste.

Source

Manque flagrant de logements, loyers en hausse, incertitude quant aux aides financières disponibles, la rentrée universitaires 2010 s'annonce des plus tendues pour des étudiants au budget généralement restreint. Au Havre toutefois, une initiative suscite originale suscite l'intérêt et ouvre de nouvelles perspectives : des containers en guise de chambre d'étudiant.

Ce lundi 30 août 2010, la ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, s'est rendue au Havre pour assister à l'inauguration d'une résidence universitaire d'un genre nouveau. Baptisé « A Docks » (à défaut d'être subtil, le jeu de mot est approprié), le complexe immobilier se compose d'un grand nombre de containers empilés les uns sur les autres. Si l'idée n'est certes pas nouvelle (nous vous en parlions déjà en mai 2009 - voir notre article), la ville du Havre réalise là une première en France, marchant sur les traces d'Amsterdam (la capitale néerlandaise ambitionne de créer une véritable ville de containers recyclés à l'usage de ses étudiants), Londres et de bien d'autres villes, qu'elles soient allemandes, canadiennes ou australiennes.

En proposant une nouvelle vie à ces boîtes métalliques, l'université du Havre surfe sur le concept de développement durable tout en offrant à ses étudiants un bien immobilier à moindre coût. Pour un loyer de 280 euros par mois, près d'une centaine d'étudiants pourront s'installer dans des containers de 25 m² pourvus d'une isolation thermique et phonique adaptées. Si l'aspect extérieur reste minimaliste, chaque studio offre un ensemble de prestations tout à fait acceptable (kitchenette, salle de bain, connexion internet et ventilation).

Salués par les pouvoirs publics, ces biens immobiliers innovants destinés à proposer une solution rapide au problème du manque de logements suscitent toutefois l'inquiétude des syndicats étudiants. « Ce type de logement ne nous satisfait pas : il est très dévalorisant. Nous avons droit à des solutions durables et non à du provisoire qui dure », déclarait il y a peu le président de l'Unef, Jean-Baptiste Prévost.

Suite à la publication d'un rapport de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), le secrétaire d'Etat à la Consommation, Hervé Novelli, se penche sur le dossier du logement étudiant. Objectif visé : en finir avec les fraudes dont peuvent être victimes les étudiants en location.

Publicité mensongère, clauses abusives du contrat de location, caractéristiques erronées du logement, conservation du dépôt de garantie, bailleur se déchargeant de ses responsabilités, à en croire la DGCCRF, voilà à quoi s'expose un étudiant souhaitant louer un logement au sein du parc immobilier privé. Après avoir passé en revue les contrats de location de quelques 1200 agences immobilières, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes se montre on ne peut plus explicite : « nous n'avons pas trouvé un seul contrat ne comportant pas au moins une anomalie ».

En cette veille de rentrée universitaire, le dossier du logement étudiant s'étoffe donc encore un peu plus. Après le manque flagrant de places disponibles, les prix des locations en hausse (voir notre article), le cumule des aides de l'Etat (APL et demi-part fiscale) supprimé puis réintégré, voilà que s'ajoute à la liste fraudes et pratiques abusives des bailleurs. Une ligne de trop sur la copie du logement étudiant qui provoque aujourd'hui la montée aux créneaux d'Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat à la Consommation.

Dans un entretien publié ce lundi 30 août dans Le Parisien, Hervé Novelli juge cette situation « insupportable » : « Parmi les contrats des 233 entreprises contrôlées par la DGCCRF, un sur dix contient des clauses abusives. [...] Certains bailleurs abusent de l'inexpérience des étudiants et de la pénurie de logements ». Evoquant d'éventuelles « sanctions administratives », le secrétaire d'Etat déclare avoir « lancé pour la rentrée une vague de contrôles renforcés ».

A partir du 1er janvier 2011, tous les logements à la vente ainsi qu'à la location devront présenter une étiquette énergie, conformément à la loi Grenelle 2. Cette étiquette, affichant une note allant de A à G, indiquera la consommation d'énergie du logement, déterminée par le nombre de kilowatt-heure dépensé par m² et par an. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire pour tous les propriétaires et la note devra figurer sur toutes les annonces immobilières.

Cette mesure, a pour but d'encourager les travaux visant à améliorer les performances énergétiques des logements et à réduire la consommation d'énergie des foyers. Avec ces nouvelles étiquettes, les prix ou les loyers des logements les plus énergivores (classés dans les catégories F ou G) pourraient être revus à la baisse. Dans le journal La Tribune, le président délégué de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) estime que la baisse serait de l'ordre de 10% à 15%.

Avec des taux de crédit immobilier toujours extrêmement bas, les particuliers ont semble-t-il profité de l'été pour donner un coup d'accélérateur à leurs projets immobiliers. C'est en tout cas ce qu'il ressort de la dernière publication de la Banque de France concernant les encours de crédit pour le secteur privé.

Rendus publics ce jeudi 26 août, les chiffres de la Banque de France laissent apparaître, pour le mois de juillet 2010, une nette progression des encours de crédit de +3% par rapport à juillet 2009 accordés aux ménages (particuliers, entrepreneurs individuels et administrations privées). S'il s'agit là d'une énième hausse après celles observées en mai dernier (+2,5%) puis en juin (+2,8%), celle-ci semble toutefois n'être qu'exclusivement portée par la forte demande des français en prêt immobilier.

Les emprunts ne sont donc pas tous logés à la même enseigne. La distribution de crédits de trésorerie affiche ainsi une sensible baisse mensuelle en passant de +2,3% au mois de juin à +2,1%. Le repli s'avère même plus marqué pour les autres types d'emprunts (crédit à la consommation, prêt personnel, crédit voiture, etc.) avec une évolution perdant 1,7 point par rapport au mois précédent (+2,8% en juillet contre +4,5% en juin). « C'est le reflet de la fin de l'incitation de la prime à la casse automobile », souligne un analyste pour le journal Les Echos.

Devant cette succession de replis, comment les encours de crédit au secteur privé peuvent-ils donc enregistrer une augmentation de 3% ? Tout simplement parce les prêts immobiliers accordés affichent dans le même temps une progression notable, soutenant à eux seuls l'ensemble des encours. Par rapport aux mêmes périodes en 2009, après des hausses de 5,3% en mai puis 5,8% en juin, le nombre de crédits immobiliers distribués a progressé de 6,3% en juillet. « La reprise est assez bien ancrée. C'est le seul segment où les banques anticipent une augmentation de la demande de crédit des particuliers », confie l'expert aux Echos.

Le débat était ouvert depuis quelques mois déjà : les plafonds de la loi Scellier sont trop élevés. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, vient mettre un terme aux suppositions et annonce que les plafonds de loyers de la loi Scellier vont être révisés et revus à la baisse dès le 1er janvier 2011.

Dans une interview accordée au journal « Les Echos », Benoist Apparu ne mâche pas ses mots et veut « une opération vérité sur les loyers pour protéger les futurs acquéreurs via des loyers reflétant davantage la réalité du marché ». En effet depuis la mise en place de la loi Scellier en 2009, les plafonds de loyers font régulièrement polémiques. Pour être cohérent, le gouvernement a donc décidé d'abaisser les plafonds de loyer Scellier pour ne pas tromper les investisseurs sur la réalité du marché immobilier. Le volet social de la loi Scellier est aussi concerné.

Les nouveaux loyers zone par zone :

1) La zone A, zone ou la disparité des loyers est la plus forte sera divisée en deux plafonds de loyers :

Pour la zone située à Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois... les plafonds resteront inchangés. Soit 21,72 euros / m² pour le Scellier libre et 17,38 euros / m² pour le Scellier social.

Par contre pour le reste des communes de la zone A une décote de 26% sera appliquée sur le plafond. Soit des nouveaux plafonds de loyers de 16,10 euros / m² pour le Scellier libre et 12,90 euros / m² pour le Scellier social.

2) Pour les zones B1 et B2 une décote va aussi être appliquée, et cela quelque soit la commune. Benoist Apparu annonce une diminution de 14% des plafonds, soit :

- Zone B1 : 13 euros / m² pour le Scellier libre et 10.38 euros / m² pour le Scellier Social (contre 15,10 euros et 12,08 euros à ce jour).

- Zone B2 : 10,62 euros / m² pour le Scellier libre et 8.49 euros / m² pour le Scellier Social (contre 12,35 euros et 9,88 euros à ce jour).

3) Concernant la zone C qui restera en dehors du dispositif Scellier, certaines communes peuvent désormais demander un agrément pour pouvoir intégrer les zones éligibles au dispositif. Le secrétaire d'Etat vient de signer un décret dans ce sens. Les 168 communes qui auraient du être déclassées sont donc désormais en sursis.

> Consulter les zones loi Scellier

Date d'entrée en vigueur :

Pour ne pas perdre de temps et permettre aux investisseurs et commercialisateurs de s'adapter à ces nouvelles dispositions, la baisse des plafonds de loyer et l'instauration des nouveaux plafonds de la zone A entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1 er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.

Enfin, Benoist Apparu en fin d'interview a fait deux autres annonces moins détaillées mais toutes aussi importantes : la refonte globale des aides à l'accession à la propriété et les modifications des niches fiscales. « Je présenterai d'ici à trois semaines la refonte globale des aides à l'accession à la propriété [...] Concernant les niches fiscales, il faut les baisser et l'avantage fiscal du régime Scellier est bien entendu concerné ».

Pour le secrétaire d'Etat au logement, il semble que le meilleur remède pour endiguer la crise immobilière qui sévit toujours, est de lutter de front sur l'ensemble de la chaîne du logement et des trois grandes familles qui permettent aujourd'hui de produire à savoir : l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le logement social.

La loi Scellier en bref :

Instaurée en 2009, la loi Scellier permet jusqu'à fin 2010 de défiscaliser 25% du montant du bien acquis (plafonné à 300 000 euros). La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans. Toutefois dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 25% il faudra investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 15% en 2011, puis à 10% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 20% en 2012. A cela s'ajoute désormais des plafonds de loyers moins élevés...

Dans le sillage de la France, l'Europe entend renforcer la protection et l'information des consommateurs en matière de crédit et plus particulièrement de prêt immobilier. La Commission européenne envisage donc, dès le début de l'année 2011, d'instaurer une série de mesures réglementant les pratiques des banques et organismes de crédit.

Les initiatives de Christine Lagarde, notre ministre de l'Economie, en matière de régulation du crédit pourraient bien prendre une dimension européenne. Entrée progressivement en application, la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation et l'assurance de prêt immobilier vise à accroître la protection de l'emprunteur et impose désormais aux banques et organismes français de fournir à leurs clients les informations indispensables quant au choix d'un crédit ou d'une assurance emprunteur (notice explicative sur l'assurance obligatoire depuis 2009, diverses mentions imposées dans les publicités pour le crédit à la consommation, etc.).

La Commission européenne emboîte le pas de Christine Lagarde et entamera, dès le mois de septembre, une réflexion devant aboutir début 2011 à la mise en place d'une nouvelle réglementation. Dans un document dévoilé par le journal Les Echos, la Commission estime ainsi que « les organismes de crédit et les intermédiaires de prêt immobilier doivent agir honnêtement, justement et professionnellement, dans le meilleur intérêt de leurs clients ».

Parmi les nombreuses pistes de travail évoquées, l'encadrement de la publicité sur le prêt immobilier occupe une place non négligeable. Les banques européennes pourraient donc prochainement être dans l'obligation de mentionner « le taux d'intérêt, le coût annuel du crédit, incluant le coût de tous les services obligatoires, la durée du crédit, le montant des mensualités, le coût total du crédit » lors de chaque initiative promotionnelle.

A l'instar de ce qui se fait en France avec la notice explicative obligatoire concernant l'assurance de crédit immobilier, la Commission européenne souhaite également généraliser la présentation à chaque futur client d'une fiche d'information détaillant chaque offre de prêt immobilier dont peut bénéficier le consommateur.

Enfin, si l'information du client apparaît comme un aspect essentiel de la future réforme, sa protection n'en est pas pour autant oubliée. Avant l'éventuel octroi d'un crédit immobilier, l'établissement prêteur devra s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur. La banque devra pour cela s'appuyer sur une « base d'informations suffisantes, obtenues du client, et de sources internes ou externes » (les particuliers peuvent quant à eux vérifier leur solvabilité grâce à un simulateur de prêt immobilier).

La grande majorité de ces propositions étant d'ores et déjà en application dans l'hexagone, les banques françaises ne sont donc que peu concernées par cette initiative européenne. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit là d'un premier pas vers une harmonisation du crédit immobilier au sein de l'Union.

Les banques éprouveraient-elles le besoin de se rassurer sur la façon dont elles sont aujourd'hui perçues ? Crise financière, difficultés liées au crédit immobilier, polémiques autour d'une tarification plus ou moins opaque et scandales en tous genres ont, il est vrai, passablement écorné leur image. On les croyait au-dessus de telles préoccupations, nos banquiers semblent pourtant toujours en quête de reconnaissance. Un besoin qui se manifeste aujourd'hui par la publication d'une étude commandée par la Fédération Bancaire Française (FBF) et portant sur les relations entretenues entre les établissements et leurs clients.

Réalisée par l'Ifop à la demande de la FBF auprès d'un panel représentatif (1000 sondés), l'enquête tend à éclairer la profession bancaire sur l'image qu'elle renvoie aux particuliers. Si avec 4 points de moins qu'en 2009 la popularité des établissements financiers se présente en léger repli, il apparaît qu'une majorité de français conserve une certaine confiance dans les banques (52%). Nature humaine oblige, en optant pour une banque on estime évidemment avoir fait le choix le plus judicieux : nous serions ainsi 74% à percevoir favorablement notre propre établissement.

S'il est un point sur lequel les banques ont eu à travailler ces dernières années voire ces derniers mois c'est bien l'information fournie à leurs clientèles. Grâce notamment à la loi Lagarde qui impose aux établissements de transmettre à tout nouvel emprunteur une notice d'information concernant l'assurance de prêt immobilier, cet aspect de l'emprunt immobilier apparaît de moins en moins obscur pour les particuliers. Ils seraient ainsi 27% à savoir que qu'une personne considérée à risque (malade, exerçant une profession dangereuse, etc.) peut bénéficier d'un dispositif adapté pour souscrire une assurance de crédit (assurance risques aggravés, Convention AERAS).

Sur les 12 derniers mois, 15% des sondés avouent avoir effectué une demande d'emprunt, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Une très large majorité d'entre eux auraient reçu une réponse positive de la part de leur établissement (88% se sont vus octroyer un prêt immobilier et 70% un crédit à la consommation). A en croire l'étude, les difficultés d'accès au crédit qui semblaient peser sur les ménages français semblent donc s'être envolées.

Enfin, si de nombreuses associations de consommateurs (UFC-Que Choisir en tête) ont ces derniers mois mis en cause l'opacité des frais bancaires, 57% des français déclarent toutefois aisément retrouver les informations tarifaires dont ils ont besoin. Là encore les différents points de litige semblent s'être dissipés mais nous nous garderons bien d'évoquer une hypothétique orientation de l'étude commanditée, rappelons-le, par la Fédération Bancaire Française...

Depuis maintenant près de 2 ans, l'Union des Maisons Françaises (UMF) sonde régulièrement les français sur leurs attentes en matière d'immobilier. Si en mars dernier l'Union avait mis l'accent sur les « innovations » de nos maisons, sa toute dernière publication s'articule autour de questions d'actualité en abordant les thèmes de l'assurance et des aides de l'Etat en faveur de l'achat immobilier.

En termes d'acquisition immobilière, quelles sont les aides de l'Etat que les français préfèrent ? Telle est la principale question posée par cette 8ème édition du Baromètre de l'Union des Maisons Françaises. En ces temps de rigueur budgétaire, le baromètre confronte donc les particuliers aux thématiques qui font notre actualité avec l'objectif avoué de « prendre le pouls de l'opinion des français sur les problématiques liées à la maison ».

Instaurée en 2007 dans le cadre de la loi TEPA (Travail, emploi et pouvoir d'achat), la déduction d'impôt des intérêts du crédit immobilier se verra dès 2011 remplacée par un prêt à taux zéro « universel ». Avec la suppression de cette aide le gouvernement semble avoir devancé les attentes des français puisque seuls 27% d'entre eux la plébiscitent pour leur projet d'achat immobilier. Ils sont en revanche 66% à déclarer préférer une aide de l'Etat plus « immédiate ». Parmi ces mesures de soutien directes, on retrouve une aide favorisant la solvabilité des emprunteurs en augmentant l'apport personnel (choisie par 32% des sondés) ainsi qu'une TVA à 5,5% appliquée à l'achat d'un bien immobilier (34% des personnes interrogées).

S'ils élisent à 79% la maison comme lieu d'habitation favori (19% pour un appartement, ancien et neuf confondus), le panel devait également répondre à une ultime question : quelle assurance apporte le plus de sécurité et favorise le mieux l'achat immobilier ? Les particuliers interrogés devaient faire leur choix entre trois catégories de garanties et ont majoritairement sollicité, à 41%, l'assurance chômage (intégrée le plus souvent au sein d'une assurance de prêt immobilier). Viennent ensuite l'assurance décote sécurisant le vendeur en cas d'une revente à perte (31%) et l'assurance couvrant les incidents familiaux tel qu'un divorce ou une séparation (22%). Selon les auteurs de l'étude, « le premier accès à la propriété semble être freiné prioritairement par la crainte de la perte d'emploi ».

Il est parfois compliqué de joindre les deux bouts lorsque l'on poursuit ses études. A l'approche de cette rentrée universitaire, l'Union nationale des étudiants de France dévoile son étude annuelle sur le coût de la vie estudiantine. Si cette année ne devrait pas déroger à la règle en obligeant une nouvelle fois les élèves à jongler entre cours et petits boulots, ces derniers devront compter sur un budget notablement resserré. Point mis en cause par l'enquête : l'immobilier et la franche progression des prix des logements étudiants.

En moyenne un étudiant consacre près de 50% de son budget au coût de son logement, un pourcentage qui pourrait bien s'accroître cette année si l'on en croit l'enquête menée par l'Union nationale des étudiants de France (Unef) et publiée ce lundi 23 août 2010. A quelques jours de la reprise des cours, l'Unef observe en effet une nette augmentation des prix affichée par l'immobilier du secteur privé, une hausse ressentie tant à Paris (+8,1%) qu'en province (+5,6%).

Face à une demande croissante, les résidences universitaires et leurs 160.000 logements disponibles ne peuvent subvenir aux besoins que d'une très faible proportion d'étudiants. En quête d'un appartement, d'une collocation ou d'une simple chambre, ils seront cette année près d'1,5 millions à se tourner vers le parc immobilier privé.

Si le prix de l'immobilier progresse, c'est également le cas de certains frais annexes (frais d'agence, assurance, caution, etc.). Pour cette rentrée universitaire, le coût moyen d'un logement devrait donc s'établir selon l'étude à 455 euros en province et à 824 euros à Paris. Aucune augmentation n'est en revanche à attendre du côté des aides au logement, bien au contraire. Dévoilée en juillet dernier, une mesure gouvernementale imposera dès le 1er janvier 2011 de choisir entre l'APL (Aide personnalisée au logement) et la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient les parents gardant l'étudiant à leur charge. Pour Henri Jibrayel, député socialiste des Bouches-du-Rhône, cette décision prise dans le cadre de l'allègement des niches fiscales est une véritable ineptie. Selon lui, il ne s'agit ni plus ni moins pour l'étudiant que de choisir entre la peste et le choléra. Soit ce dernier renonce à l'APL « au bénéfice de la demi-part fiscale, ce qui lui coûtera environ 2.400 euros par an. Soit l'étudiant conserve ses APL, ce qui augmentera de 587 euros supplémentaires l'impôt sur le revenu de ses parents », explique-t-il. Exigeant son abandon pur et simple, l'Unef comme le député voient dans cette mesure une « nouvelle provocation pour les plus démunis ».

Dans de telles conditions, la recherche d'un logement s'annonce des plus délicates pour des étudiants dont le budget déjà relativement restreint devrait s'alourdir de 40 à 150 euros par mois.

10 milliards d'euros d'économies ! Voila les prévisions de restrictions budgétaires que veut faire le gouvernement sur l'exercice fiscal 2011 / 2012 concernant les niches fiscales.

Ce montant n'est pas le fruit du hasard, il fait suite à la longue réunion qu'on eu de nombreux Ministres avec le Président de la République ce vendredi au Fort de Brégançon. Nicolas Sarkozy a donc tranché et a fixé le coup de rabot dans les niches fiscales à 10 milliards d'euros... Dans ces 10 milliards il est prévu d'intégrer des niches fiscales mais aussi des niches sociales et ce dès l'automne, le gouvernement semble pressé.

Même si cette coupe dans les niches fiscales était annoncée depuis plusieurs mois, le montant définitif n'était pas encore fixé. Début juillet François Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, avait déjà anticipé une réduction de 8,5 à 10 milliards d'euros. C'est la fourchette haute qui a été choisie.

Finalement le seul point qui reste encore en suspens est le choix des niches fiscales qui pourraient subir le coup de rabot. En effet, permettant à la plupart des contribuables de réduire notablement leurs impôts, l'ensemble des 468 niches fiscales existantes représentent pour le budget de l'Etat un poste de dépense évalué à 75 milliards d'euros ! En réduisant d'environ 13% ce poste budgétaire, la grande majorité de ces dispositifs fiscaux ne seraient pas impactés. Reste donc à déterminer lesquels en partant du principe que le gouvernement supprimera ou réduira les niches les plus coûteuses et les moins « utiles » en priorité.

Parmi les niches fiscales les plus célèbres on peut notamment citer la TVA à 5,5% pour les travaux dans les logements, qui représente un manque à gagner de 5,15 milliards d'euros, ou encore la prime pour l'emploi avec 3.2 milliards d'euros. A noter que la mesure phare de Nicolas Sarkozy, la déduction d'impôt sur les intérêts d'un prêt immobilier pour l'achat de sa résidence principale a déjà prévu d'être supprimé le 1er janvier 2011. A cela s'ajoute les niches fiscales immobilières comme la loi Scellier, la loi Malraux... qui ont aussi un coût élevé pour le gouvernement, mais qui dynamisent fortement le secteur de l'immobilier et donc de l'emploi.

Toutefois il est tout de même ressorti de la réunion que les niches fiscales dites « sociales » comme l'emploi à domicile ou encore le crédit d'impôt recherche seraient maintenues, car elles ont un « effet direct » sur l'emploi. Secteur que le gouvernement ne veut surtout pas mettre à mal dans une période économique encore instable. A ce sujet l'Elysée a dans le même temps annoncé que la France revoit à la baisse sa prévision de croissance pour 2011 à 2% contre 2,5%.

Comme chaque année les premières orientations fiscales de l'année 2011 sont déjà bien dessinées. Au programme la loi Scellier avec son nouveau volet BBC, la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, la suppression du Prêt Pass-Foncier ou encore la réforme de l'assurance crédit immobilier et du crédit à la consommation. Revue de détail de ces nouveautés qui arrivent à grands pas pour 2011.

Loi Scellier et Scellier BBC :

Depuis 2009, la loi Scellier fait les beaux jours de l'investissement locatif. Il faut dire qu'avec une réduction d'impôt équivalente à 25% du prix d'acquisition, les arguments sont de poids. Peut-être trop d'ailleurs, car dès le 1er janvier 2011, le taux de réduction d'impôt va subir une cure d'amaigrissement pour favoriser la loi Scellier dite « BBC » pour Bâtiment Basse Consommation.

Toutefois jusqu'à fin 2010 il est toujours possible de défiscaliser 25% du montant du bien acquis (plafonné à 300 000 euros), cela étalé sur 9 ans. Mais dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 25% il faudra investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 15% en 2011, puis à 10% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 20% en 2012. (Consulter d'ores et déjà nos programmes Scellier BBC).

Crédit impôt résidence principale :

Mesure phare de Nicolas Sarkozy, la déduction des intérêts d'emprunt sur l'achat de sa résidence principale vit ses derniers instants. Dès 2011 cette déduction sera remplacée par le prêt à taux zéro universel (Voir ci-dessous).

En attendant le début de l'année 2011, il est toujours possible de défiscaliser sur 5 ans, 30% de ses intérêts la première année puis de 15% les 4 années suivantes. Si le logement est labélisé BBC, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt majoré à 40% et cela pendant 7 ans. Les dates butoirs étant pour les acquisitions, l'acte authentique signé, pour les constructions, la déclaration d'ouverture de chantier.

Le prêt à taux zéro universel :

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, en a fait l'annonce début Aout : la déduction d'impôt des intérêts du crédit immobilier cèdera sa place, dès le début de l'année 2011, à un prêt à taux zéro universel. Si un crédit immobilier contracté avant le 31 décembre 2010 permettra encore de bénéficier pleinement du crédit d'impôt jusqu'en 2015 (voir ci-dessus), ceux souscrits à compté du 1er janvier 2011 n'y auront plus droit. Les particuliers souhaitant financer un achat immobilier pourront en revanche compter sur le prêt à taux zéro universel, sans condition de ressource mais pour l'heure exclusivement réservé aux primo-accédants.

L'assurance de prêt immobilier :

Concernant la réforme de l'assurance prêt immobilier, la future loi Lagarde (du nom de son initiatrice), devrait être mise en place dès le mois de Septembre. Cette réforme permettra au particulier de choisir librement entre l'assurance emprunteur proposée par son établissement prêteur et celle d'un assureur indépendant. En perspective donc pour l'emprunteur, des économies possibles mais surtout des garanties supplémentaires pour le même prix...Affaire à suivre.

Prêt Pass-Foncier :

Elément important du plan de relance du gouvernement, le prêt Pass Foncier vit ses derniers mois, le dispositif prendra fin dès le 31 décembre prochain. Destiné à faciliter l'accession à la propriété, le Pass Foncier est un crédit complémentaire (venant s'ajouter à un prêt immobilier principal) qui permet aux particuliers de payer leur résidence principale en deux temps, l'emprunteur remboursant tout d'abord le bien immobilier avant de rembourser le terrain. Dans le principe, Action Logement (l'ex 1% Logement) joue le rôle d'intermédiaire en devenant acquéreur du terrain en lieu et place du particulier. Ce dernier, après s'être acquitté du remboursement du bâtiment, devra alors racheter le terrain à Action Logement.

Toutefois si la suppression définitive du prêt Pass Foncier est programmée, les particuliers souhaitant bénéficier de cette aide à l'achat immobilier peuvent encore contracter cet emprunt spécifique pour financer une acquisition immobilière engagée avant le 31 décembre 2010 mais avec un montant très réduit. Le décret numéro 2010-876 daté du 26 juillet 2010 abaisse de façon significative les montants empruntables : Zone A : maximum 30.000 euros, zone B1 : 25.000 euros, zone B2 : 20.000 euros et zone C : 10 000 euros

Le crédit à la consommation :

Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté le projet de loi visant à réformer le crédit consommation. Le texte validé par les sénateurs imposera aux banques et organismes de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi d'un éventuel prêt. Cette vérification pourra prendre la forme d'un questionnaire et d'une consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En cette fin d'année défiscaliser sur ses revenus en 2011 est encore possible. Quelques pistes restent encore envisageables pour réduire son imposition. Loi Scellier, Scellier BBC, SCPI Scellier, FIP, FCPI, SOFICA, dons aux associations, loi Scellier Outre-mer, la loi Malraux ou encore l'achat de sa résidence principale qui permet encore pour quelques mois de défiscaliser les intérêts d'emprunts.

Loi Scellier et Scellier BBC :

Instaurée en 2009, la loi Scellier est l'investissement immobilier de ces deux dernières années. Il permet jusqu'à fin 2010 de défiscaliser 25% du montant du bien acquis (plafonné à 300 000 euros), cela étalé sur 9 ans. Soit pour les plus fortunés jusqu'à 8 300 euros de réduction d'impôt annuelle. A noter que dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 25% il faudra investir dans des logements neufs dits Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation). La loi Scellier classique verra son taux passé à 15% en 2011, puis à 10% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 20% en 2012. (Voir en exclusivité nos programmes immobiliers neufs Scellier BBC)

Autre piste avec la loi Scellier, les SCPI Scellier. En effet le dispositif Scellier se décline aussi sous forme de « pierre-papier » avec l'investissement via des SCPI Scellier. Moins risqué car plus diversifié l'investissement via des SCPI permet, comme la loi Scellier immobilier, de défiscaliser 25% du montant investi dans les SCPI répartie sur 9 ans, soit jusqu'à 75 000 € de réduction d'impôt dès la souscription.

La loi Scellier Outre-mer :

Fort du succès rencontré en métropole, la loi Scellier c'est étendue à l'Outre-mer. Simplement dénommée loi Scellier Outre-mer, elle vient en complément de la loi Girardin qui permet déjà de défiscaliser lors d'un investissement dans les DOM-COM (anciennement DOM-TOM). A la différence de la loi Scellier « métropole » le taux de réduction d'impôt est plus élevé, la loi Scellier DOM-COM permet de défiscaliser 40% du montant d'acquisition pour les logements acquis entre 2009 et 2011, toujours plafonnée à 300 000 euros. Cette réduction d'impôt passera à 35% pour les investissements réalisés entre janvier 2012 et décembre 2013, puis pour les investissements réalisés entre 2014 et 2017 (date de fin du dispositif Scellier dans les DOM-COM), la réduction d'impôt sera toujours fixée à 35% mais avec un engagement de location minimum de 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013.

Loi Malraux :

Modifiée en 2009, la loi Malraux bénéficie toujours d'avantages fiscaux substantiels. Outre le fait de faciliter la restauration d'immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés », elle permet de défiscaliser le montant des travaux réalisés. Depuis la loi de Finances de 2009, en ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), l'économie d'impôt annuelle est limitée à 30 % des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux. En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 40 % des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux. Les contribuables qui disposent de revenus importants peuvent grâce à la loi Malraux défiscaliser une grande partie de leurs revenus.

Crédit impôt résidence principale :

2011 voit la réforme phare de Nicolas Sarkozy prendre fin. La déduction des intérêts d'emprunt sur l'achat de sa résidence principale (Voir notre billet « Le nouveau prêt à taux zéro universel »). Toutefois en attendant l'arrivé de 2011 et il est toujours possible de défiscaliser sur 5 ans, 30% de ses intérêts la première année puis de 15% les 4 années suivantes. Si le logement est labélisé BBC, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt majoré à 40% et cela pendant 7 ans. A noter qu'à compter de 2011 ce crédit d'impôt sera purement et simplement supprimé. Les dates butoirs étant pour les acquisitions, l'acte authentique signé, pour les constructions, la déclaration d'ouverture de chantier.

Les FIP ou les FCPI :

Pour pourvoir défiscaliser jusqu'au 31 décembre les FIP et les FCPI sont les meilleurs moyens. Les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) permettent de défiscaliser jusqu'à 6 000euros pour un célibataire et 12 000euros pour un couple avec des investissements respectifs de 24 000 euros (12 000 euros en FCPI et 12 000 en FIP) et 48 000 euros, soit 25% de réduction d'impôt directe sur le revenu. En cette fin d'année la défiscalisation FCPI FIP est donc la solution idéale pour défiscaliser rapidement tout en pouvant adapter son montant d'investissement à son montant d'imposition.

Les SOFICA :

Pour les passionnés qui préfèrent le septième art, l'investissement dans le cinéma permet d'obtenir une confortable réduction d'impôt. L'investissement dans des Sociétés de Financement d'œuvres Cinématographique et Audiovisuelles (SOFICA) permet de défiscaliser jusqu'à 18 000 euros par an (dans la limite toutefois de 25% du revenu net global). La réduction d'impôt est accordée la même année que l'année de souscription des parts, à condition quand même de conserver les parts pendant 5 ans en sachant que l'excédent éventuel n'est pas reportable. A noter enfin que les entreprises soumises à l'IS peuvent aussi « défiscaliser » en pratiquant un amortissement exceptionnel de 50% de leurs souscriptions au capital d'un SOFICA.

Les dons :

En cette fin d'année vous pouvez aussi défiscaliser « généreusement ». En effet si vous faites des dons dans associations, 66% du montant (dans la limite de 20% du revenu imposable) est défiscalisable et vient en réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt peut atteindre 75% si le don est fait au profit d'une association ou d'une fondation ayant pour objet la fourniture gratuite de repas, soins ou logement à des personnes en difficulté, dans la limite de 510 euros par an. A noter que les dons aux fondations d'utilité publique et aux organismes d'insertion peuvent être imputés par le donateur soit sur son impôt sur le revenu soit sur son ISF. Dans ce cas pour l'ISF, le montant déductible est égal à 75% du montant du don, plafonné à 50 000 euros. Si vous êtes généreux vous pouvez donc offrir 66 666 euros à une association et bénéficier en retour de 50 000 euros de réduction d'impôts !

La Banque centrale européenne (BCE) maintient inchangé son principal taux directeur. Le taux de refinancement continue donc de s'établir au seuil historiquement bas de 1%, son niveau depuis mai 2009. Pour mémoire, le taux de refinancement se répercute indirectement sur les taux immobiliers proposés par les banques aux particuliers.

En ce qui concerne le marché monétaire, l'institution européenne note une normalisation de la situation, avec des banques qui rechignent moins à se prêter entre elles. En termes de croissance, Jean-Claude Trichet note un « très bon deuxième trimestre ». Le président de la BCE reste néanmoins prudent, ajoutant que le second semestre « serait significativement moins dynamique que le deuxième trimestre, qui était exceptionnel ».

La banque centrale prévoit une croissance de 1% sur l'ensemble de l'année 2010, projection portée à +1.2% en 2011.

Les prix immobiliers dans les huit principales agglomérations françaises (Paris et ses deux couronnes ; Marseille-Aix-en-Provence ; Lyon ; Lille ; Nice-Côte d'Azur ; Toulouse ; Bordeaux et Nantes) continuent de progresser. Selon le site Pap.fr, le marché affiche en juillet une hausse de 0.39% pour les appartements, variation qui s'accélère à +1.15% pour les maisons. Il s'agit respectivement des dixième et neuvième mois consécutifs de hausse.

Depuis janvier, le mouvement atteint désormais +4.57% pour les appartements et +8.61% pour les maisons, une tendance qui s'accentue en rythme annuel avec respectivement +7.70% et +10.84%. En variation trimestrielle, Pap.fr enregistre une hausse de 2.11% et de 5.34%.

La tendance est en revanche inverse du côté du taux de négociation (différence entre le prix mentionné dans l'annonce et celui auquel s'est conclue la transaction) et du délai moyen de transaction. Le premier recule ainsi à 5.42% pour les appartements et à 7.47% pour les maisons, contre 5.65% et 7.58% un mois plus tôt. Quant au second, il s'établit respectivement à six et huit semaines en moyenne, soit une baisse conjointe d'une semaine.

Au lendemain de l'annonce officielle de la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier au profit d'un prêt à taux zéro universel, les professionnels du secteur ne cachent pas leur enthousiasme. Agents immobiliers comme promoteurs semblent fonder de grandes espérances sur un dispositif jugé « plus vertueux pour l'immobilier » (René Pallincourt).

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, en a donc fait hier l'annonce officielle, la déduction d'impôt des intérêts du crédit immobilier cèdera sa place, dès le début de l'année 2011, à un prêt à taux zéro « universel ». Si un crédit immobilier contracté avant le 31 décembre 2010 permettra encore de bénéficier pleinement du crédit d'impôt jusqu'en 2015, ceux souscrits à compté du 1er janvier 2011 n'y auront plus droit. Les particuliers souhaitant financer un achat immobilier pourront en revanche compter sur le tout nouveau dispositif imaginé par le Gouvernement : le prêt à taux zéro universel, sans condition de ressource mais pour l'heure exclusivement réservé aux primo-accédants.

Si le bruit d'une probable suppression de cette mesure phare du bouclier fiscal courrait depuis plusieurs semaines déjà, les professionnels de l'immobilier n'ont pas tardé à réagir à cette annonce. Dans un communiqué publié ce mercredi 4 août, la Fédération nationale des agents immobiliers a salué une initiative « de nature à rassurer les professionnels de la FNAIM ». Pour son président, René Pallincourt, « aujourd'hui, c'est la solvabilité qui pose problème à beaucoup d'acheteurs ». Sur ce terrain, le prêt à taux zéro universel dont le montant sera considéré comme apport personnel par les banques lors de l'octroi d'un prêt immobilier principal apparaît donc plus efficace qu'un crédit d'impôt sur les intérêts dont le bénéfice financier ne pouvait être retiré qu'un an après l'acquisition du logement.

Selon le président de la FNAIM, le caractère universel (c'est-à-dire sans condition de ressource) de ce futur prêt à taux zéro s'impose comme un indéniable avantage. « Tout le monde va pouvoir en profiter, y compris ceux qui dépassaient le plafond des intérêts versés », souligne-t-il. René Pallincourt prévient toutefois que la FNAIM allait rester extrêmement vigilante quant aux barèmes appliqués à ce prêt à taux zéro universel lors de l'achat d'un bien immobilier ancien.

Du côté des promoteurs, la position affichée s'avère somme toute similaire, savant mélange de satisfaction et de méfiance. Pour le président de la FPC (Fédération des promoteurs constructeurs), Marc Pigeon, interrogé par Reuters, « notre réaction est positive sur les principes et sur les intentions. Maintenant, je ne peux pas encore vous dire si ce sera efficace, si ce sera réellement positif. Le diable se cache dans les détails ». S'il accueille plutôt favorablement cette mesure, Jean Perrin, de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), estime quant à lui que « les propriétaires ont besoin de stabilité et il faut que le gouvernement arrête de changer les règles ».

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a dévoilé les grandes lignes de la refonte des aides à l'accession. Conformément aux annonces faites antérieurement par le gouvernement, les aides jusque là existantes, jugées onéreuses et inefficaces, ont été fusionnées et remplacées par un dispositif unique élargi. Ainsi, le Prêt à Taux Zéro va être accessible à un plus grand nombre et compensera la suppression du Pass Foncier et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers.

Le nouveau prêt, le prêt à taux zéro renforcé, sera appliqué sans conditions de ressources et sera réservé aux primo-accédants. Le montant du nouveau prêt aidé sera plus élevé pour les achats dans les zones de forte tension ou dans le neuf ainsi que pour les ménages les plus modestes et les classes moyennes.