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Modèle de lettre pour saisine de la commission de surendettement

Voici une lettre type concernant la saisine de la commission de surendettement. Ce courrier est à envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception à la commission de surendettement de de la banque de France de votre département.

Secrétariat de la commission de surendettement de (département) 

 

Banque de France de (ville) 

 

(adresse) 

 

Je, soussigné (noms, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) 

 

 

 

demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation 

 

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes. 

 

(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens). 

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier. 

 

Fait à.. le.. 

 

(signature)

Source: Service-public.fr
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Loi Murcef du 11 décembre 2001.